Le Pacte civil de solidarité

Les mairies peuvent enregistrer les demandes de PACS.

Pour cela, les deux partenaires devront se présenter en mairie munis :

  • d’une convention (signée devant l’officier d’état civil)
  • d’un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
  • d’une pièce d’identité en cours de validité
  • de la déclaration conjointe de PACS.

La convention et la déclaration sont téléchargeables sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144