Le Pacte civil de solidarité
La mairie de Cellettes reçoit pour les PACS uniquement sur rendez-vous aux heures d’ouverture du secrétariat.
Pour cela, les deux partenaires devront se présenter en mairie munis :
- d’une convention (signée devant l’officier d’état civil)
- d’un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
- d’une pièce d’identité en cours de validité
- de la déclaration conjointe de PACS.
La convention et la déclaration sont téléchargeables sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
